Conditions générales de vente

1. Prestataire

Le prestataire et cocontractant est :

Valerie Müller e.U.
Alemannenstrasse 31
6844 Altach
Autriche
N° de TVA intracommunautaire : ATU75184989
E-mail : office@greencult.eu
Site internet : https://www.greencult.eu

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre le prestataire et ses clients par l'intermédiaire de la boutique en ligne https://www.greencult.eu. Les clients sont des consommateurs et des professionnels.

Est consommateur au sens du § 1 de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (Konsumentenschutzgesetz, KSchG) toute personne pour laquelle l'opération ne relève pas de l'exploitation de son entreprise. Est professionnel toute personne pour laquelle l'opération relève de l'exploitation de son entreprise.

Les dispositions qui s'appliquent uniquement aux consommateurs ou uniquement aux professionnels sont signalées comme telles.

3. Conclusion du contrat et conservation du texte du contrat

Le contrat est conclu avec le prestataire (voir article 1).

La présentation et la description des produits dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre ferme.

En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » à la fin du processus de commande et en envoyant la commande, le client fait une offre ferme de conclure un contrat de vente. Le contrat n'est conclu que lorsque le prestataire envoie une confirmation de commande par e-mail.

Le texte du contrat est conservé. Le client reçoit un e-mail contenant les détails de la commande et les CGV applicables. Après la conclusion du contrat, les détails de la commande ne sont plus accessibles en ligne.

4. Paiement et bons d'achat

Tous les prix indiqués comprennent la TVA légale et les autres éléments du prix, sauf indication contraire pour les pays situés hors de l'UE. Les frais d'expédition ne sont pas compris dans le prix du produit ; ils sont indiqués au cours du processus de commande, avant l'envoi de la commande.

Le client peut choisir parmi les moyens de paiement suivants :

  • Carte de crédit (Visa, Mastercard)
  • PayPal
  • Klarna
  • Apple Pay
  • Bons cadeaux

Bons d'achat

Les bons cadeaux achetés dans la boutique en ligne comprennent la TVA légale, le cas échéant. Les bons sont envoyés par e-mail dans les 24 heures suivant la réception du paiement et peuvent être imprimés par le client. Si un bon a été envoyé avant la réception du paiement intégral, il ne devient valable, et ne peut être utilisé, qu'une fois le paiement intégral effectué.

Chaque bon comporte un code unique et est utilisé dans la boutique en ligne en saisissant ce code au cours du processus de commande. Les bons perdus ne sont pas remplacés.

Les bons de valeur sont émis pour un montant en euros. Ils sont valables 30 ans à compter de la date d'émission indiquée sur le bon. Un bon de valeur peut être utilisé partiellement sur plusieurs commandes ; la valeur restante est conservée. Le montant d'un bon de valeur reste inchangé même en cas de modification des prix.

Les bons produit sont émis pour un produit déterminé. Ils sont également valables 30 ans à compter de la date d'émission. L'ajustement de valeur est régi comme suit :

  • Jusqu'à la fin de la deuxième année suivant la date d'émission, le client reçoit le produit sans paiement supplémentaire.
  • À partir de la troisième année suivant la date d'émission, le prestataire peut demander un paiement supplémentaire égal à la différence entre le prix d'achat initial du bon et le prix de vente du produit alors applicable, s'il est plus élevé.
  • Au lieu d'effectuer le paiement supplémentaire, le client peut à tout moment utiliser le bon produit comme bon de valeur à hauteur du prix d'achat initial.
  • Si le produit n'est plus disponible, le client peut également utiliser le bon produit comme bon de valeur à hauteur du prix d'achat initial.

Les bons et les valeurs restantes ne peuvent pas être remboursés en espèces, sauf si la loi l'exige.

5. Livraison et restrictions de livraison

Nous livrons dans les pays proposés au choix au cours du processus de commande.

Sauf indication contraire dans la description du produit, la livraison est effectuée dans un délai de 10 jours ouvrables. Le délai commence à courir à la conclusion du contrat. En cas de paiement anticipé, il commence à courir à la confirmation de paiement du prestataire de services de paiement.

Le client doit veiller à ce que les données saisies au cours du processus de commande soient exactes. Si une livraison ne peut être effectuée parce que le client a indiqué une adresse incomplète ou erronée et que le client demande une nouvelle livraison, les frais de cette nouvelle livraison sont à la charge du client.

6. Informations concernant l'exercice du droit de rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux informations suivantes.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Valerie Müller e.U., Alemannenstrasse 31, 6844 Altach, Autriche, e-mail : office@greencult.eu) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://www.greencult.eu/fr/pages/withdrawal. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, sans retard excessif, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Fin des informations concernant l'exercice du droit de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

  • À l'attention de Valerie Müller e.U., Alemannenstrasse 31, 6844 Altach, Autriche, e-mail : office@greencult.eu :
  • Je/Nous (\*) vous notifie/notifions (\*) par la présente ma/notre (\*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (\*)/pour la prestation de service (\*) ci-dessous
  • Commandé le (\*)/reçu le (\*)
  • Nom du (des) consommateur(s)
  • Adresse du (des) consommateur(s)
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  • Date

(\*) Biffez la mention inutile.

7. Transfert des risques

Si le client est un consommateur, le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite des marchandises reste à la charge du prestataire jusqu'à la remise des marchandises au consommateur ou à un tiers désigné par le consommateur autre que le transporteur.

Si le client est un professionnel, le risque est transféré au client lors de la remise des marchandises au transporteur.

8. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

9. Garantie

La garantie légale s'applique, pour les consommateurs conformément à la loi autrichienne sur la garantie des consommateurs (Verbrauchergewährleistungsgesetz, VGG), et dans les autres cas conformément au Code civil général autrichien (Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch, ABGB). Le délai de garantie est de deux ans à compter de la livraison des marchandises. Pour les professionnels, les règles dérogatoires figurant à la fin du présent article s'appliquent.

L'usure normale (par exemple, des lames de rasoir devenues émoussées) et les dommages qui ne surviennent qu'après la livraison du fait d'une utilisation ou d'une manipulation inappropriée ne constituent pas des défauts. Vos droits légaux relatifs aux défauts qui existaient déjà au moment de la livraison ne sont pas affectés.

Les images des produits dans la boutique en ligne ou dans les brochures peuvent légèrement différer des marchandises en termes de couleur et de taille en raison de la résolution de l'écran ou du format d'affichage. De tels écarts liés à l'affichage ne constituent pas un défaut.

Nous recommandons aux consommateurs de vérifier, dès leur réception, que les marchandises sont complètes, conformes et exemptes de défauts, notamment de dommages dus au transport, et de signaler tout problème par e-mail à office@greencult.eu. Cela accélère le traitement. L'absence de vérification ou de signalement n'affecte pas les droits légaux à garantie.

Veuillez ne renvoyer des marchandises défectueuses qu'après nous avoir consultés. Si les marchandises sont défectueuses, nous prenons en charge les frais de renvoi.

Si le client est un professionnel, il doit examiner les marchandises sans délai dès leur réception afin de vérifier qu'elles sont complètes, conformes et exemptes de défauts, notamment de dommages dus au transport. Les défauts doivent être signalés dans un délai raisonnable, au plus tard dans les quatre jours calendaires suivant la réception, par e-mail à office@greencult.eu. En l'absence de signalement, les marchandises sont réputées acceptées ; les droits à garantie, à l'annulation pour erreur ou à des dommages et intérêts en raison de prétendus défauts ou écarts sont alors exclus (§ 377 du Code de commerce autrichien, UGB). Cela s'applique également aux erreurs de livraison et aux écarts de quantité.

Si le client est un professionnel, nous choisissons le mode de remédiation à un défaut signalé dans les délais. Nous pouvons également résilier le contrat avec effet immédiat.

Si le client est un professionnel, il prend en charge les frais de renvoi en vue de la réparation ou du remplacement.

10. Règlement des litiges

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous joindre par e-mail à office@greencult.eu.

Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation de la consommation.

11. Droit applicable, juridiction compétente, langue du contrat

Le droit autrichien s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le client est un consommateur, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il n'a pas pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle (art. 6, paragraphe 2, du règlement Rome I).

Si le client est un professionnel, la juridiction compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat est le tribunal matériellement compétent de Feldkirch, Autriche.

Si le client est un consommateur, la juridiction légalement compétente s'applique. Si le consommateur a son domicile ou sa résidence habituelle en Autriche ou y exerce un emploi, une action contre le consommateur ne peut, conformément au § 14 KSchG, être intentée que devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve ce domicile, cette résidence habituelle ou ce lieu d'emploi. Si le consommateur est domicilié dans un autre État membre de l'UE, il ne peut, conformément à l'art. 18 du règlement Bruxelles I bis (règlement (UE) n° 1215/2012), être poursuivi que dans cet État ; le consommateur peut intenter une action soit en Autriche, soit dans son État de domicile.

La langue du contrat est l'allemand.

Cette version française est une traduction. En cas de doute, la version allemande prévaut.